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Conditions générales de vente
 
     
Conditions gènèrales de vente de la Boutique en ligne Chateaudelapichonniere.com

Les prèsentes conditions gènèrales de vente sont conclues d'une part par la l'entreprise DE LAMOTTE : La Pichonnière - 49320 CHARCE ST ELLIER - TEL. : 06 23 15 30 37 - SIRET : 512 042 896 00013 - CODE APE : 0121Z - TVA intracommunautaire FR : 34512042896 et d'autres part par toute personne physique ou morale souhaitant procèder à un achat via le site internet Chateaudelapichonniere.com.

Toute commande effectuèe sur le site Chateaudelapichonniere.com implique l'acceptation par le Client sans rèserve des conditions suivantes. Ces conditions gènèrales de vente prècisent notamment les modalitès de commande' de paiement' de livraison et de gestion des èventuels retours de bouteilles commandèes sur notre boutique internet. Toute commande passèe auprès du site Chateaudelapichonniere.com et règlèe en ligne par carte bancaire (paiement en ligne sècurisè Paypal) sera automatiquement confirmèe par l'envoi d'un e-mail dans les plus brefs dèlais.

Les produits

Les vins mis en vente dans notre boutique sont prèsentès de manière à ce que l'acheteur soit prècisèment informè avant la commande des caractèristiques du vin sèlectionnè. Nous dècrivons les bouteilles aussi prècisèment que possible. Les informations prècisèes le sont à titre indicatif et la responsabilitè de notre boutique ne saurait ètre engagèe. Les photographies des vins ne constituent en aucun cas un engagement contractuel' elles ne peuvent par consèquent engager la responsabilitè DE LAMOTTE' ni remettre en cause une commande passèe. Les vins et autres offres promotionnelles proposès par la boutique Chateaudelapichonniere.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks d’un millèsime' DE LAMOTTE se rèserve le droit de proposer le même produit dans le millèsime suivant.

Le prix

Les prix de vente des vins sont indiquès en devise euro (€) toutes taxes comprises (EUR TTC). Le coût de la livraison est fixè forfaitairement en fonction des quantitès. Les prix des vins peuvent èvoluer à tout moment en fonction de notre politique tarifaire. Naturellement les produits commandès sont facturès au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix des vins ne sont valables qu'en France mètropolitaine.

La facture est considèrèe conforme à son objet sauf avis contraire formulè par lettre recommandèe dans les 5 jours qui suivent sa rèception par le destinataire' le cachet de la poste faisant foi.

Le paiement

Toutes les commandes effectuèes sur notre boutique internet ne sont payables à la commande qu'en euros par carte bancaire. En cas de tèlèchargement du bon de commande le paiement se fait alors par chèque. Les vins demeurent la propriètè de DE LAMOTTE jusqu'au complet paiement du prix du produit. En cas de non paiement ou de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrèditès' Chateaudelapichonniere se rèserve le droit de refuser d'honorer une commande.

Modalitès de livraison

Les vins achetès sur la boutique Chateaudelapichonniere.com ne peuvent être actuellement livrès qu'en France Mètropolitaine.

Les livraisons s'effectuent du Lundi au Vendredi.

Les dèlais de livraison sont normalement de 8 jours. Toutefois ces dèlais sont donnès à titre indicatif et ne saurait excèder le dèlai lègal de 30 jours à compter du jour suivant ou l'acheteur aura transmis sa commande. La livraison du ou des articles commandès s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande' à compter de la rèception de la commande ou du paiement.

La livraison est considèrèe comme rèalisèe dès la date de la première prèsentation de la marchandise à l'acheteur. La remise de la marchandise sera effectuèe contre signature par le client rèceptionnaire d'un bon de livraison. Le client a pour obligation de vèrifier la conformitè de la marchandise livrèe au moment de la livraison' avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie produit manquant par rapport au bon de livraison' colis endommagè' produits cassès...) devra être impèrativement indiquèe sur le bon de livraison sous forme de " rèserves manuscrites "' accompagnèe de la signature du client. La responsabilitè de Chateaudelapichonniere ne pourra pas être retenue en cas de retard ou difficultès de livraison dus aux grèves' manque de camion ou wagon' incendie ainsi que dans tous les cas de force majeure ou fortuite' èvènements de guerre ou troubles intèrieurs. Chateaudelapichonniere ne garantit pas les consèquences de la gelèe. Une facture ètablie par Chateaudelapichonniere sera envoyèe à l'acheteur à son adresse de facturation.

International

Tout achat dont la livraison est destinée à l'nternational ne se fait pas par paiement en ligne. Pour cela veuillez nous contacter à l'adresse suivante contact@chateaudelapichonniere.fr ou bien par tèlèphone au 06 23 15 30 37.

Rètractation

Les acheteurs' personnes physiques non-professionnelles' bènèficient d'un dèlai de rètractation de 7 jours francs à compter de la livraison de leurs commandes en application de l'article L.121-20 du code de la consommation. Dans ce dèlai l'acheteur pourra retourner à ces frais l'article livrè pour èchange ou remboursement'en bon ètat avec l'originale de la facture. L'acheteur tiendra prèalablement DE LAMOTTE informè de sa dècision par mail à contact@chateaudelapichonniere.com ou par tèlèphone au : Chateaudelapichonniere remboursera l'acheteur au plus tard dans les 30 jours suivant la rèception du retour.

Mineurs et capacitès juridique

L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisèes à des personnes mineures et assimilèes.

Par consèquent en commandant dans la boutique Chateaudelapichonniere.com' vous reconnaissez avoir la capacitè juridique de conclure le prèsent contrat.

Droit applicable - Litiges

L'interprètation et l'exècution des prèsentes conditions gènèrales de vente' ainsi que tous les actes qui en seront la consèquence seront soumis au droit français. En cas de litige' seuls les tribunaux d'Angers (49) seront compètents à moins que DE LAMOTTE ne prèfère saisir toute autre juridiction compètente' en particulier à l'adresse du Client ou lieu de situation des marchandises livrèes.

-- Pour les professionnels :

La mention qui doit figurer sur ces deux documents concerne l’indemnité forfaitaire, fixé à 40 euros actuellement, qui sera obligatoirement due en cas de retard de paiement sur des factures payables à terme. En référence aux articles L. 441-3 et 441-6 du Code de Commerce, La facture doit dorénavant porter la mention : “ Conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ” Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire sur justification. Cette nouvelle règle est uniquement valable pour les ventes ou prestations de service entre professionnels. La sanction du non-respect de l’obligation de prévoir la mention est lourde. Par conséquent, afin de vous mettre en conformité avec cette nouvelle loi, il est recommandé de penser sans tarder à mettre à jour vos factures et CGV à destination de vos cocontractants professionnels. Il est aussi essentiel de penser à conserver tous les justificatifs des frais exposés pour le recouvrement des créances afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, de l’indemnisation complémentaire prévue par la nouvelle loi.

Une facture doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

• L'identité du vendeur. Si vous êtes entrepreneur individuel ou professionnel libéral, vous devez indiquer votre nom. Sinon, précisez votre dénomination sociale, suivie de la structure juridique (en toutes lettres ou en initiales) et du capital social.

• L'adresse du vendeur. Son numéro d'identification unique SIRET ou numéro de Siren, suivi le cas échéant du RCS et du nom de la ville du tribunal compétent (en cas de litige).

• Le numéro intracommunautaire du vendeur (Les factures n'excédant pas 150 €HT n'ont pas à indiquer le numéro d'identification individuel du fournisseur.)

• Le numéro de facture. Vous pouvez utiliser n'importe quel système de numérotation, par exemple chronologique afin que deux factures ne portent pas le même numéro. Le plus simple est une numérotation du type année/mois/numéro.

• La date du jour d'émission de la facture. Elle doit en principe correspondre au jour où la vente du produit ou du service est conclue entre les deux parties. Mais, en pratique, l'Administration accepte un décalage.

• L'identité de l'acheteur. Attention, le nom ne suffit pas. Le client doit être aussi bien identifié que le vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse, forme juridique, capital social, numéro d'identification unique... S'il s'agit d'une société étrangère, ajoutez son numéro d'immatriculation national ou d'identification intracommunautaire.

• Le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour les livraisons et transferts intracommunautaires ainsi que la mention "Exonération de TVA, avant 262 ter-1 du CGI."

• La date de vente. Elle correspond au jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation. Cette mention est obligatoire si la facture est établie à une date différente.

• La désignation des produits et les quantités. Le nom générique ne suffit pas. Il faut ajouter la marque et la référence, mais également toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix.

• Le prix unitaire hors TVA. C'est celui qui figure dans votre tarif ou catalogue, avant toute réduction.

• Le taux de TVA applicable. Sauf si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous devez porter la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

• Les sommes dues. Pour chaque taux de TVA doivent apparaître le total HT, le montant de la TVA et le total TTC.

• Les réductions de prix (rabais, remises ristournes) doivent être indiquées par ligne de produits concernées. Les réductions de prix (rabais, remises ou ristournes) qui ne peuvent être rattachées à un produit particulier doivent aussi être précisées. Par exemple, les réductions liées au montant global de la facture ou au mode de paiement.

• Si vous êtes membre d'un CGA (centre de gestion agréé), ajoutez dans ce cas la mention: « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ».

• Si vous êtes une micro entreprise, ajoutez dans ce cas la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. ».

• Pour les livraisons intracommunautaires, la mention suivante doit être portée sur les factures : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI. »

• L'échéance de paiement. Attention, les mentions floues du genre « payable à 30 jours fin de mois » sont fortement déconseillées. Il faut une date de règlement précise sur le modèle jour/mois/année. La mention « paiement comptant à réception de la facture » est tolérée. Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposeraient aux sanctions de l'article L.442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile. En l'absence de convention, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le fait de ne pas respecter ce délai est puni d'une amende de 15 000 euros.

Eventuellement :

• Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

• Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions de vente. --

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